7.Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention en vertu de ce règlement :1°un bâtiment qui est la propriété, en tout ou partie, d’une des personnes suivantes :a)la ville ou un de ses mandataires ou agents;
b)un gouvernement provincial ou fédéral ou un de leur mandataires ou agents;
c)une corporation publique ou parapublique dont la majorité des membres est nommée par un gouvernement ou dont la majorité des fonds provient d’une source gouvernementale;
d)un établissement public ou privé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2);
2°un bâtiment rattaché, en tout ou en partie, à un établissement d’enseignement public ou privé;
3°les immeubles utilisés à des fins commerciales ou industrielles;
4°un bâtiment qui est la propriété, en tout ou en partie, d’une communauté religieuse, que celle-ci soit constituée ou non en personne morale;
5°un bâtiment situé dans une zone inondable de grand courant.
